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ImpressionFlyers.com > Vos impressions à prix cassés  

Conditions générales de vente  


A) Clauses applicables à tous les clients

l. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture. Leur application est supplétive si une convention entre parties existe et omet un élément des présentes.

2. Nos offres sont valables pour une durée maximale d’un mois. Aucune prestation ne sera entreprise avant que nous ayons réceptionné un bon de commande daté et signé par le client et qu'un acompte de 30% nous ait été versé. Le solde est facturé et dû au fur et à mesure de l’avancement du travail.

3. Nos prix sont hors TVA et toute taxe ou impôt est à charge du client.

4. Nos factures sont payables à l’adresse mentionnée sur la facture et par virement bancaire sur le compte 363-0689930-09 au nom d’EXEDOS SPRL.

5. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.

6. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, un intérêt de retard égal au taux légal en vigueur.

7. En cas de non-paiement injustifié d'une facture trente jours après la date d’échéance, ou à défaut de livraison injustifié du bien commandé ou à défaut de prestation du service commandé, trente jours après la date convenue, une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de cinquante euros (50 €), sera due à l'autre partie à titre de dommages et intérêts.

8. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance, rend immédiatement exigibles, toutes les créances échues et non encore échues, et ce pour la durée totale du contrat conclu entre parties.
Les dispositions de l’article 7,8 et 9 ci-dessus s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire préalables.

9. Les frais de livraison et d’installation sont à charge du client. Le déplacement aller/retour d'Exedos se chiffre à 0,50 € hors tva par kilomètre.

10. Lors de la livraison d’un bien, le client signe le bon de livraison pour reçu. A défaut de mention par le client des vices apparents sur le bon de livraison, ceux-ci sont couverts. La livraison vaut réception.
Le client supporte les risques à partir de la livraison.

11. Les biens livrés restent notre propriété, jusqu'à leur paiement intégral, majoré des intérêts et frais éventuels.

12. La force majeure concerne toute circonstance inévitable et imprévisible, appréciée de manière raisonnable et humaine, qui retarde, rend impossible ou difficile, l’exécution du contrat, comme entre autres, une augmentation soudaine de plus de dix pourcent (10 %) du prix des fournisseurs. Le caractère inévitable et imprévisible des circonstances énoncées ci avant est toujours considéré comme existant. En cas de force majeure, la partie contractante qui la subit, en informe sous huitaine l’autre partie. La notification contient tous les éléments factuels nécessaires en sorte que l’autre partie puisse constater l’existence de la force majeure. A partir de la date d’envoi du recommandé, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Après une période de trente (30) jours sans interruption de la force majeure, la partie qui la subit a la possibilité de résilier le contrat, sans être redevable à l’égard de l’autre partie d’une quelconque indemnité.

13. Notre responsabilité est limitée à un montant maximum équivalent au montant total facturé hors TVA par prestations par client sur base annuelle, et en tout cas, à maximum cinq mille euros (5.000 €). La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle d’Exedos est limitée au montant susmentionné à l’exclusion de tout montant éventuel résultant de tout autre dommage direct et/ou indirect (tel que par exemple, perte ou altérations de données, perte de profit, chiffre d'affaires, opportunité, pour lequel Exedos décline toute responsabilité). La main

 

d’œuvre est garantie sept (7) jours à dater du jour de la livraison et/ou de la prestation de service. Le client peut résilier le contrat de fourniture et/ou de services avant son terme, par lettre recommandée, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, en cas de manquement contractuel grave de la part d’Exedos.

14. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai nonobstant pluralité de débiteurs et/ou appel en garantie.

15. Si une des conditions générales ci-dessus et/ou ci-dessous s’avérait nulle, elle n’affecterait pas la validité des autres conditions générales des présentes.

B) Clauses applicables aux clients professionnels

16. Toute réclamation pour un service presté ou un bien livré, autre que celle actée sur un bon de livraison signé par le client, doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la livraison et/ou du service.
Exedos s’exonère de toute responsabilité résultant d’une faute lourde, de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires.

17. Les contrats conclus en vertu des présentes conditions générales peuvent être suspendus et/ou résiliés par Exedos, de plein droit, sans formalité judiciaire ni mise en demeure préalables, par la seule survenance des cas suivants : inexécution d’une des présentes conditions générales, demande de sursis de paiement, concordat, déclaration de faillite, fusion ou dissolution du client personne morale, cessation par le client de ses activités professionnelles, protêt ou saisie dressés à sa charge.

18. En cas de deux impayés consécutifs de la part du client sur une période de 1 mois, les prestations d’Exedos seront immédiatement suspendues sur base de l’application de l’exception d’inexécution. Dans un tel cas, toute responsabilité d’Exedos est strictement limitée à celle décrite à l’article 14 ci-dessus.

19. Le client est responsable de la protection et de la sécurité de son matériel informatique et aura au préalable pris les dispositions nécessaires afin d'éviter (liste non exhaustive) les virus, chevaux de Troie, hacking et autres attaques informatique locales ou depuis d'internet.

C) Clauses applicables aux clients consommateurs

20. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d'emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des services prestés ou biens livrés. Sauf si le client a porté à notre connaissance au moment de la conclusion du contrat que le service presté ou le bien livré devait être propre à un usage spécial et que nous avons accepté cet usage spécial, le client reconnaît que le service presté ou le bien livré n’est pas destiné à un usage spécial.

21. Lors de la livraison d’un bien neuf provenant de l’Union Européenne, tout défaut de conformité, existant au moment de la délivrance du bien neuf et survenant dans les deux ans de cette livraison doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut.

22. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux articles 19 ou 20 ci-dessus donnera lieu, soit à la réparation du bien défectueux soit à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix. Tout remboursement au client est réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison. Le client n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.



 
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